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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 07/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05540 posée par M. Jean-Marie Janssens
Plans de redressement relatifs aux exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Question n° 04917 posée par M. Serge Babary
Durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Question n° 17760 posée par M. Gérard Longuet
Frais de correspondance des mandataires de justice
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 17761 posée par M. Gérard Longuet
Taxes d'apprentissage des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 23314 posée par M. Hervé Marseille
Commissaires au redressement productif
La question est caduque
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Question n° 14783 posée par Mme Pascale Bories
Réforme de la distribution de la presse
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 04133 posée par M. Alain Houpert
Défaillances d'entreprises et inscription au fichier de la Banque de France
La question est caduque