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42 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 07/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 34 trouvées
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Question n° 21197 posée par M. François Zocchetto
Application de l'article L. 642-5 du code de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 09497 posée par M. Gérard Longuet
Procédures collectives
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08782 posée par M. Claude Biwer
Publicité de la cession d'entreprises en difficulté
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23227 posée par M. Marcel Vidal
Sauvegarde de la petite entreprise
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06417 posée par M. Louis Souvet
Situation des entreprises durant la procédure de redressement judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 23314 posée par M. Hervé Marseille
Commissaires au redressement productif
La question est caduque
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Question n° 04133 posée par M. Alain Houpert
Défaillances d'entreprises et inscription au fichier de la Banque de France
La question est caduque
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Question n° 38621 posée par M. Serge Mathieu
Rénovation du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises
La question est caduque
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Question n° 04249 posée par M. Alain Joyandet
Situation des entreprises mises en redressement judiciaire et relations avec les banques
La question est caduque
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Question n° 21252 posée par M. Marcel Deneux
Situation des gérants condamnés à la suite d'une faillite d'entreprise
La question est caduque