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173 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 07/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 141 trouvées
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Question n° 07669 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05540 posée par M. Jean-Marie Janssens
Plans de redressement relatifs aux exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Question n° 04869 posée par M. Rémy Pointereau
Procédures collectives relatives aux exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Question n° 04917 posée par M. Serge Babary
Durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Question n° 00871 posée par M. Claude Domeizel
Coût des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour les agriculteurs
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 32 trouvées
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Question n° 23314 posée par M. Hervé Marseille
Commissaires au redressement productif
La question est caduque
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Question n° 14783 posée par Mme Pascale Bories
Réforme de la distribution de la presse
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 04133 posée par M. Alain Houpert
Défaillances d'entreprises et inscription au fichier de la Banque de France
La question est caduque
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Question n° 22963 posée par M. Claude Domeizel
Coût des procédures de redressement et liquidation judiciaires pour les agriculteurs
La question est caduque
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Question n° 21229 posée par M. Jean-Jacques Mirassou
Manquements répétés des administrateurs judiciaires dans le cadre de leur mission
La question est caduque