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75 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 65 trouvées
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Question n° 07169 posée par M. Jean Louis Masson
Fichier des élus d'un conseil municipal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18599 posée par M. Yves Détraigne
Réglementation des copropriétés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17092 posée par M. Yves Détraigne
Droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16482 posée par M. Yves Détraigne
Installation de caméras de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 25621 posée par Mme Nathalie Goulet
Ouverture des données de jurisprudence
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06440 posée par M. Michel Doublet
Droit à l'oubli numérique et protection des données personnelles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 0351S posée par M. Alex Türk
Parution du décret sur la labellisation
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 05264 posée par M. Alex Türk
Parution du décret sur la labellisation
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 03640 posée par M. Alex Türk
Parution du décret sur la labellisation
La question a été transformée.
Pertinence