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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 04651 posée par Mme Nathalie Delattre
Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations générales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1202S posée par Mme Nathalie Delattre
Surveillance par des équipes pénitentiaires spécialisées des abords des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10833 posée par Mme Nathalie Delattre
Assimilation des personnes en soins psychiatriques à la radicalisation terroriste
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 10456 posée par Mme Nathalie Delattre
Protection des données personnelles des surveillants de l'administration pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04160 posée par Mme Nathalie Delattre
Rente viagère de prestation compensatoire versée par les divorcés d'avant 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26667 posée par Mme Nathalie Delattre
Application de l'article 7 de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23431 posée par Mme Nathalie Delattre
Colère des pères face au piétinement de la résidence alternée
La question est caduque
Pertinence