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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 26919 posée par M. Yves Détraigne
Accès aux services publics pour tous
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Pertinence
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Question n° 1671G posée par M. Dany Wattebled
Proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle »
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 1673G posée par M. Michel Laugier
Agressions de policiers et proposition choquante de la Défenseure des droits
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0849G posée par M. Olivier Cadic
situation de Carlos Ghosn
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Pertinence