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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 13405 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Sanctions en cas de non-application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence