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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 11852 posée par Mme Isabelle Pasquet
Contreseing d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04719 posée par M. Philippe Marini
Dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, spécialement pour la profession d'avocat
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 00055 posée par Mme Patricia Schillinger
Réglementation applicable aux trusts
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 2007S posée par Mme Elsa Schalck
Promotion en qualité d'associés des avocats en situation de handicap
La question est caduque