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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 05572 posée par M. Olivier Rietmann
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02388 posée par M. Laurent Somon
Téléphones portables et enquêtes pénales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01584 posée par M. Jean Louis Masson
Enregistrement audiovisuel des procès pénaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23392 posée par M. Laurent Lafon
Absence d'application de la loi face aux provocations publiques à la haine en ligne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16942 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Algorithmes et justice prédictive
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 24641 posée par M. Jean-Pierre Grand
Modalités d'utilisation de l'application « télérecours »
La question est caduque