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44 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 33 trouvées
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Question n° 03639 posée par Mme Martine Filleul
Réforme de la carte judiciaire dans le Nord
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02634 posée par M. Éric Jeansannetas
Maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02474 posée par M. Éric Gold
Cour d'appel de Riom
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02074 posée par M. Éric Jeansannetas
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le département de la Creuse
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20115 posée par Mme Brigitte Micouleau
Création d'une cour administrative d'appel à Toulouse
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 27780 posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Rapprocher la justice du justiciable
La question est caduque
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Question n° 0742S posée par M. Patrick Chaize
Conséquences de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La question est caduque
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Question n° 20122 posée par Mme Brigitte Micouleau
Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains et devenir de la cour d'appel de Toulouse
La question est caduque
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Question n° 20065 posée par M. Jean Louis Masson
Réorganisation territoriale des cours d'appel
La question est caduque
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Question n° 18830 posée par M. Jean Louis Masson
Réorganisation territoriale des cours d'appel
La question est caduque