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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0184S posée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Conditions d'encaissement des amendes au code de la route
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
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Question n° 09380 posée par Mme Hélène Luc
Expropriations publiques de terrains pour voies nouvelles: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 35272 posée par M. Marcel Rosette
Excédent du fonds spécial d'investissement routier
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 35273 posée par M. Marcel Rosette
Fonds spécial d'investissement routier
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 01226 posée par M. René Tinant
Péages et taxes sur voies doubles: modalités d'application
La question est caduque