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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 20759 posée par M. Roger Karoutchi
Panne inquiétante de la plate-forme nationale d'interceptions judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0379G posée par Mme Nathalie Goulet
État d'avancement de la plateforme technique des écoutes judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 20170 posée par M. Daniel Percheron
Écoutes téléphoniques d'une grande entreprise publique
La question est caduque
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Question n° 00082 posée par M. Henri Caillavet
Ecoutes téléphoniques
La question est caduque