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120 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 109 trouvées
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Question n° 29336 posée par M. Gaston Pams
Sanctions pécuniaires: application au statut de la RATP
Réponse du ministère : Transports
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Question n° 31728 posée par M. Bernard Legrand
Procédure "timbre-amende": inconvénients
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 35049 posée par M. Jean Francou
Montant des amendes prévues pour sanctionner les infractions aux décrets et arrêtés de toute nature
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 00737 posée par M. Henri Caillavet
Agen: montant des amendes de police
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 01144 posée par M. Marcel Rudloff
Travail clandestin: recensement des infractions
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 32939 posée par M. Henri Caillavet
Commune d'Agen: montant des amendes de police
La question est caduque
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Question n° 00166 posée par M. Henri Caillavet
Agen: montant des amendes de police
La question est caduque
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Question n° 02914 posée par M. Henri Caillavet
Agen: montant des amendes de police
La question est caduque
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Question n° 17603 posée par M. Jean-Paul Fournier
Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux
La question est caduque
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Question n° 22605 posée par Mme Karine Claireaux
Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
La question est caduque