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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 04437 posée par M. Patrick Chaize
Droit applicable en matière de legs
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 02140 posée par M. Patrick Chaize
Droit applicable en matière de legs
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 21274 posée par M. Alain Joyandet
Don à une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 23965 posée par Mme Annie David
Donations au profit des communes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 22445 posée par Mme Annie David
Donations au profit des communes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 20243 posée par M. André Rouvière
Rétablissement des rentes perpétuelles au profit des communes
La question est caduque