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48 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 38 trouvées
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Question n° 06410 posée par M. François Patriat
Modalités d'application des apports en phase d'engagement individuel du dispositif dit « Dutreil »
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 01405 posée par M. Christophe-André Frassa
Résultat imposable issu de la location meublée d'un bien démembré suite à une succession
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 19978 posée par M. Claude Malhuret
Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 17499 posée par M. Christophe-André Frassa
Effets d'une réponse ministérielle et créance sur la succession du survivant
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 14014 posée par M. André Reichardt
Droits de mutation sur les biens et immeubles
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 1773S posée par M. Michel Canévet
Frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession
La question est caduque
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Question n° 18980 posée par M. Claude Malhuret
Successions et libéralités et extension du cantonnement
La question est caduque
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Question n° 18981 posée par M. Claude Malhuret
Réforme des successions et des libéralités et périmètre du cantonnement
La question est caduque
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Question n° 12824 posée par M. Philippe Marini
Application du régime « Dutreil » sur les successions
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 04397 posée par M. Michel Guerry
Interprétation de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 en matière de succession constituée de parts sociales d'une SCI
La question est caduque