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46 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 31 trouvées
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Question n° 13932 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des sociétés d'économie mixte au code des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 19751 posée par M. Patrice Gélard
SEM locales et droit communautaire
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 23039 posée par M. Jean Louis Masson
Obligations d'un maire d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 06537 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une régie communale en société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09132 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une régie communale en société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 07565 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
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Question n° 08054 posée par M. André Lardeux
Accès des SEM aux fonds structurels européens
La question est caduque
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Question n° 09795 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
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Question n° 11933 posée par M. Fernand Demilly
Réglementation applicable en matière de droit de préemption en cas de vente de logements conventionnés acquis depuis plus de dix ans par des sociétés d'économie mixte
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 20655 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale
La question est caduque