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102 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 91 trouvées
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Question n° 10673 posée par Mme Marta de Cidrac
Abus relatifs à la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08769 posée par Mme Marie-Claude Varaillas
Saisies sur salaires facilitées par une déjudiciarisation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07296 posée par M. Jean-Pierre Bansard
Légalisation de documents établis à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05335 posée par Mme Catherine Dumas
Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04942 posée par Mme Christine Herzog
Indemnisations des locataires privés des options de l'article 353.7 du code de la construction et de l'habitation par les bailleurs sociaux et les juridictions
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 23320 posée par Mme Raymonde Poncet Monge
Respect de la loi et des libertés individuelles en psychiatrie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21962 posée par M. Philippe Dallier
Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 21974 posée par M. Yves Détraigne
Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21363 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Résidence alternée et partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun des deux parents
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21365 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Résidence alternée en demi-semaine
La question est caduque
Pertinence