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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02426 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00286 posée par M. Bernard Fournier
Création d'un poste de juge pour enfant au tribunal de Montbrison
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0623S posée par M. Bernard Fournier
Avenir des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
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Question n° 06829 posée par M. Bernard Fournier
Avenir des tribunaux de grande instance dans les petites et moyennes villes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 36322 posée par M. Bernard Fournier
Création d'un poste de juge pour enfant au tribunal de Montbrison
La question est caduque
Pertinence