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97 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 79 trouvées
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Question n° 04365 posée par M. Jacques Peyrat
Concours complémentaire de recrutement de magistrats du second grade
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04316 posée par M. René Trégouët
Faute disciplinaire d'un magistrat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03708 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03709 posée par M. Hubert Haenel
Recrutement des magistrats en poste à l'administration centrale de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00068 posée par M. Christian Cointat
Magistrats hors hiérarchie : interprétation de la loi organique du 25 juin 2001
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 39106 posée par M. René Trégouët
Rapport du Conseil supérieur de la magistrature
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38016 posée par M. René Trégouët
Formation permanente des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38070 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38074 posée par M. Hubert Haenel
Recrutement des magistrats en poste à l'administration centrale de la justice
La question est caduque
Pertinence