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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 28 trouvées
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Question n° 07135 posée par Mme Brigitte Micouleau
Création d'une neuvième juridiction interrégionale spécialisée à Toulouse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05908 posée par M. Pierre Charon
Coupures volontaires d'électricité et exercice du droit de grève
Réponse du Ministère de la transition énergétique
Pertinence
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Question n° 03410 posée par Mme Brigitte Micouleau
Grande insuffisance de moyens de la juridiction des affaires familiales de Toulouse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00906 posée par Mme Brigitte Micouleau
Situation dégradée du tribunal judiciaire de Toulouse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01328 posée par M. Yves Détraigne
Absence de soins spécialisés en prison
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 17185 posée par M. Jean-Pierre Grand
Devenir de l'organisation judiciaire en Languedoc-Roussillon
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24778 posée par M. Robert Pagès
Fonctionnement des juridictions administratives
La question est caduque
Pertinence