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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 13158 posée par M. Hervé Maurey
Conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11869 posée par M. Hervé Maurey
Conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07117 posée par M. Jean-Marie Bockel
Imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 22561 posée par M. Loïc Hervé
Cotisation foncière des entreprises lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
La question est caduque
Pertinence