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76 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 76 trouvées
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Question n° 14227 posée par Mme Élisabeth Lamure
Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11028 posée par M. Jean Louis Masson
Pièces à fournir pour une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09708 posée par M. Jean Louis Masson
Pièces à fournir pour une demande de permis de construire
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03986 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des conventions d'aménagement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03696 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire sur un terrain récemment inondé
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence