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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04266 posée par Mme Frédérique Gerbaud
Perspectives de fermetures massives d'officines de pharmacie
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 08704 posée par Mme Samia Ghali
Projet de réforme des chambres régionales des comptes
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 08389 posée par M. Marc Daunis
Projet de réforme des juridictions financières
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 04535 posée par M. Jacques Mahéas
Projet de réforme des chambres régionales des comptes
Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement
Pertinence