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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0706G posée par Mme Sylvie Vermeillet
Protection des maires et sanctions contre leurs agresseurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 2059G posée par Mme Sylvie Vermeillet
Loi Climat et droits à construire
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 0444G posée par Mme Sylvie Vermeillet
Projet de suppression de niches fiscales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 0319G posée par Mme Sylvie Vermeillet
Plans régionaux de santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence