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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 26 trouvées
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Question n° 20942 posée par M. Jean-Claude Carle
Mise en concurrence des avocats et juristes et appréciation de leurs capacités professionnelles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 0772G posée par Mme Nicole Bricq
Tarifs des notaires
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 18805 posée par M. Philippe Madrelle
Presse régionale fragilisée
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
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Question n° 16152 posée par M. François Bonhomme
Transposition de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 15130 posée par M. Claude Kern
Insertion professionnelle des étudiants en notariat
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22603 posée par Mme Michelle Demessine
Frais abusifs des banques sur les successions
La question est caduque
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Question n° 17082 posée par M. Alain Marc
Réorganisation des tribunaux de commerce
La question est caduque
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Question n° 16886 posée par M. Alain Dufaut
Tribunaux de commerce
La question est caduque
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Question n° 16545 posée par M. Jean-Jacques Lasserre
Tribunaux de commerce et entreprises de plus de cent cinquante personnes
La question est caduque
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Question n° 05441 posée par M. Xavier Pintat
Protection des données personnelles dans le « cloud »
La question est caduque