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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 14624 posée par M. Damien Regnard
Établissement d'actes notariés à l'étranger pour les Français établis hors de France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07874 posée par M. Ronan Le Gleut
Actes authentiques
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
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Question n° 1176S posée par M. Alain Milon
Adoption des enfants haïtiens
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 14195 posée par Mme Évelyne Didier
Acte contresigné d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14083 posée par Mme Gisèle Printz
Acte contresigné par avocat
Réponse du Ministère de la justice