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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 1998S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la mer
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Question n° 22551 posée par M. Joël Bigot
Ouverture d'une enquête sur les crimes de guerre commis sur les territoires palestiniens
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Question n° 22233 posée par M. Gilbert Roger
Exercice de la compétence universelle en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16217 posée par M. Mathieu Darnaud
Situation des chrétiens d'Orient
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
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Question n° 15504 posée par M. Jean-Paul Fournier
Protection des chrétiens d'Orient
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international