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93 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 68 trouvées
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Question n° 2064S posée par Mme Catherine Belrhiti
Réforme des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'éducation prioritaire
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Question n° 17112 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Vérification de l'identité des personnes votant par procuration pour une personne placée sous mesure de tutelle ou assistant son vote
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 14480 posée par M. Jean Louis Masson
Courriers adressés à un majeur protégé et non à son curateur
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12614 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Maintien de l'inéligibilité des personnes sous tutelle
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 12653 posée par M. Stéphane Piednoir
Garde à vue des majeurs protégés
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 23707 posée par M. Michel Dagbert
Situation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs
La question est caduque
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Question n° 23582 posée par M. Franck Menonville
Statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La question est caduque
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Question n° 22739 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française
La question est caduque
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Question n° 22388 posée par M. Bernard Bonne
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La question est caduque
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Question n° 1540S posée par M. Cyril Pellevat
Professionnels de la protection juridique des majeurs
La question est caduque