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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 1596S posée par M. Robert Laufoaulu
Création d'une régie auprès du greffe du tribunal de Mata Utu
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
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Question n° 22508 posée par M. Gilbert Roger
Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 01515 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 24643 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre un titre de recettes
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 24644 posée par M. Jean Louis Masson
Juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 1488S posée par M. Gilbert Roger
Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme
La question a été transformée.
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Question n° 24645 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
La question est caduque