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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10704 posée par M. Alain Houpert
Indivision fiscale : contributions directes communales et inscription sur les listes électorales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 17519 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse
Réponse du ministère : Économie