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153 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 128 trouvées
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Question n° 17467 posée par M. Nicolas About
Préjudice lié au caractère inconstructible d'un terrain muni d'un permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 16622 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des dépenses communales de sécurité incendie par un lotissement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 16346 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de réponse de l'architecte des Bâtiments de France
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 16347 posée par M. Jean Louis Masson
Sursis à exécution d'un arrêté d'interruption de travaux
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 16257 posée par Mme Évelyne Didier
Dédommagement des propriétaires de terrains sur d'anciennes zones minières
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 17763 posée par M. Jean-Pierre Chauveau
Réforme des autorisations d'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 16460 posée par M. Jean Louis Masson
Simplification des procédures pour les permis de construire
La question est caduque
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Question n° 15740 posée par M. Jean-Pierre Chauveau
Réforme des autorisations d'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 13540 posée par M. Jean Louis Masson
Déclaration des modifications affectant l'intérieur d'un immeuble en construction
La question a été retirée
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Question n° 13180 posée par M. Georges Mouly
Délivrance par les maires des permis de construire les discothèques en milieu urbain
La question est caduque