Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
-
Question n° 09976 posée par M. Yves Détraigne
Bilan comptable de la suppression de la profession d'avoués
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 09026 posée par Mme Dominique Vérien
Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 06255 posée par M. Jean-Pierre Grand
Rémunération des huissiers de justice en phase comminatoire
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 00101 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Création d'un fonds pour la présence française à l'étranger
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics