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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 21996 posée par M. Cyril Pellevat
Droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
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Question n° 08926 posée par M. Philippe Darniche
Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget