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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02646 posée par M. Franck Menonville
Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 02648 posée par M. Franck Menonville
Difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01267 posée par M. François Bonhomme
Instruction des actes d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
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Question n° 00792 posée par M. Daniel Gremillet
Réforme des zones de revitalisation rurale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires