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66 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 39 trouvées
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Question n° 17982 posée par M. Olivier Paccaud
Pour une transmission du fichier de sécurité des interventions et de protection aux élus
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 14745 posée par Mme Laurence Cohen
Risque de fichage de la population
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 13693 posée par M. Claude Raynal
Statut des bases de données des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 13679 posée par M. Jean Louis Masson
Nuance politique et fichier des élus et des candidats
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 11124 posée par Mme Pascale Gruny
Conséquences du décret n° 2019-412 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 27 trouvées
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Question n° 19934 posée par Mme Laurence Cohen
Fichage
La question est caduque
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Question n° 19710 posée par M. Yves Détraigne
Évolution des fichiers des forces de l'ordre
La question est caduque
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Question n° 19590 posée par Mme Esther Benbassa
Élargissement des possibilités de fichage des Français par les forces de l'ordre et le renseignement
La question est caduque
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Question n° 17984 posée par M. Laurent Lafon
Droit à communication de la liste électorale
La question est caduque
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Question n° 11591 posée par M. Serge Babary
Décret du 6 mai 2019 relatif aux traitements des données à caractère personnel des personnes en soins psychiatriques sans consentement
La question est caduque