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63 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 43 trouvées
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Question n° 16130 posée par M. Jean Louis Masson
Domaine privé des collectivités publiques
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
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Question n° 12596 posée par M. Jean-Claude Tissot
Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 11844 posée par Mme Christine Herzog
Périmètres des associations syndicales de propriétaires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 02449 posée par M. Jean Louis Masson
Biens en état d'abandon et sans maître
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 02205 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 28322 posée par Mme Christine Herzog
Squatteurs
La question est caduque
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Question n° 26728 posée par M. Bruno Rojouan
Atteintes au droit de propriété dans le département de l'Allier
La question est caduque
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Question n° 24832 posée par M. Bernard Buis
Obligation de débroussaillement incombant aux propriétaires privés
La question a été transformée.
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Question n° 23126 posée par M. Patrice Joly
Occupation de terrains agricoles privés par des agriculteurs sans droit ni titre
La question est caduque
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Question n° 17956 posée par Mme Laure Darcos
Occupations illégales de logements
La question est caduque