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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 04964 posée par Mme Brigitte Lherbier
Procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01255 posée par M. Claude Kern
Maltraitance animale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12664 posée par M. Roland Courteau
Réforme du statut juridique de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11957 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Statut juridique de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11657 posée par M. Gérard Bailly
Statut de l'animal
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 21975 posée par M. Claude Kern
Maltraitance animale
La question est caduque
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Question n° 21348 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Régime juridique de l'animal en droit civil
La question est caduque
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Question n° 39652 posée par M. Serge Mathieu
Constitution de sections spécialisées en contentieux animaliers dans les parquets
La question est caduque
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Question n° 39653 posée par M. Serge Mathieu
Renforcement de la répression pénale pour les infractions se rapportant à un être sensible
La question est caduque
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Question n° 39657 posée par M. Serge Mathieu
Evolution du statut juridique de l'animal de compagnie
La question est caduque