Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
-
Question n° 1001S posée par Mme Jocelyne Guidez
Donation au dernier vivant
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
-
Question n° 26747 posée par M. Emmanuel Hamel
Donations-partage
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 08287 posée par M. Georges Gruillot
Donation - partage d'entreprise
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 05404 posée par M. Roland Huguet
Donations sous condition suspensive
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 34296 posée par M. Georges Lombard
Associations: capacité juridique de recevoir des libéralités
Réponse du ministère : Intérieur
Questions sans réponse
5 question
-
Question n° 17299 posée par M. Claude Malhuret
Donation-partage dans une famille recomposée
La question est caduque