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63 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 60 trouvées
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Question n° 16578 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15134 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Impact du Covid-19 sur les transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14595 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1135S posée par M. Serge Babary
Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13904 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Procédure de recouvrement en cas de charges impayées
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 19189 posée par M. Hervé Maurey
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
La question est caduque
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Question n° 22164 posée par M. Raymond Couderc
L'affaire « Apollonia »
La question est caduque
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Question n° 26777 posée par M. Jean Louis Masson
Définition du délit de prise illégale d'intérêt
La question est caduque