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66 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 53 trouvées
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Question n° 23392 posée par M. Laurent Lafon
Absence d'application de la loi face aux provocations publiques à la haine en ligne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10411 posée par M. Jean-Noël Guérini
Fraude et cybercriminalité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08395 posée par Mme Brigitte Lherbier
Défis circulant sur internet à destination des adolescents
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08118 posée par Mme Christine Herzog
Soutien de l'État pour la mise en oeuvre du règlement général de la protection des données dans les collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0420S posée par M. Michel Vaspart
Vente aux enchères publiques judiciaires par voie électronique
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 26645 posée par Mme Else Joseph
Informations trompeuses sur internet relatives au statut de micro-entrepreneur
La question est caduque
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Question n° 23492 posée par M. Roger Karoutchi
Violences en ligne contre les élus locaux
La question est caduque
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Question n° 25621 posée par Mme Nathalie Goulet
Ouverture des données de jurisprudence
La question est caduque
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Question n° 25622 posée par Mme Nathalie Goulet
Protection des internautes et mort numérique
La question est caduque
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Question n° 06440 posée par M. Michel Doublet
Droit à l'oubli numérique et protection des données personnelles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.