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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05643 posée par Mme Christine Herzog
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 12897 posée par M. Fabien Gay
Condamnation de la France pour son inaction en matière de pollution de l'air au dioxyde d'azote
La question est caduque