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98 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 85 trouvées
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Question n° 13687 posée par M. Claude Raynal
Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14897 posée par Mme Jacqueline Gourault
Portée de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Conseil constitutionnel
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
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Question n° 13424 posée par Mme Jacky Deromedi
Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13139 posée par M. Jean-François Husson
Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 sur la gouvernance des intercommunalités
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 09977 posée par Mme Colette Giudicelli
Conséquences découlant de l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 21948 posée par M. Jean Bacci
Inconstitutionnalité des « chartes d'engagement »
La question est caduque
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Question n° 13085 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Représentation des communes au sein des conseils communautaires
La question est caduque
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Question n° 10129 posée par M. Christian Cointat
Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 23499 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel pour le budget des communes
La question est caduque
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Question n° 22744 posée par M. Michel Le Scouarnec
Cession gratuite lors d'un permis de construire ou de parcelle privée enclavée dans le domaine public routier
La question est caduque