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55 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 44 trouvées
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Question n° 12596 posée par M. Jean-Claude Tissot
Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 0713S posée par Mme Sylvie Vermeillet
Transfert des biens des communes dans le cadre de la création d'une commune nouvelle
Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement
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Question n° 05171 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03289 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôt par une commune d'une marque commerciale
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 02449 posée par M. Jean Louis Masson
Biens en état d'abandon et sans maître
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 27630 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoirs du maire sur les usoirs en Moselle
La question est caduque
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Question n° 16701 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
La question est caduque
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Question n° 15451 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
La question est caduque
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Question n° 14693 posée par M. Jean Louis Masson
Biens en état d'abandon et sans maître
La question est caduque
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Question n° 13861 posée par M. Jean Louis Masson
Biens en état d'abandon et sans maître
La question est caduque