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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 00538 posée par M. Alain Fouché
Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 0999S posée par Mme Brigitte Micouleau
Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
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Question n° 10888 posée par M. Hervé Maurey
Recours abusifs en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
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Question n° 09759 posée par M. Hervé Maurey
Recours abusifs en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
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Question n° 08680 posée par M. Bernard Piras
Règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 24282 posée par M. Alain Fouché
Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle
La question est caduque
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Question n° 23168 posée par M. François Calvet
Intérêt pour agir d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire
La question est caduque
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Question n° 20958 posée par M. Alain Fouché
Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle
La question est caduque
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Question n° 09892 posée par M. Alain Houpert
Retards dans les contentieux de l'expropriation
La question est caduque
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Question n° 08461 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque