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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18802 posée par Mme Sylviane Noël
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09200 posée par M. Patrice Gélard
Articulation entre l'article 432-12 du code pénal et la représentation des élus dans les établissements publics locaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 18708 posée par M. Hubert Haenel
Application de l'article 40 du code de procédure pénale aux maires et adjoints
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 34762 posée par M. Rémi Herment
Délit d'ingérence des maires: dispositions
Réponse du ministère : Intérieur