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80 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 71 trouvées
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Question n° 19613 posée par M. Edouard Le Jeune
Fiscalité applicable aux actes des huissiers de justice
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 19639 posée par M. Jean Boyer
Délai de versement au Trésor des droits d'enregistrement versés par les huissiers de justice
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 19775 posée par M. Jacques Chaumont
Délai de versement des droits d'enregistrement avancés par les huissiers de justice
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 22393 posée par M. René Ballayer
Constatation d'adultère : conditions de la présence du maire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 23058 posée par M. Marc Boeuf
Saisie des prestations familiales par les huissiers de justice
Réponse du ministère : Économie
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 17848 posée par M. José Balarello
Perception par les huissiers de justice des droits proportionnels au recouvrement des loyers impayés des offices HLM
La question est caduque
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Question n° 23091 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Respect du principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations familiales
La question est caduque
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Question n° 21456 posée par M. Ivan Renar
Taxe sur le plaideur pour faire exécuter un jugement par huissier
La question est caduque
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Question n° 38332 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Situation des huissiers de justice en Europe
La question est caduque
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Question n° 23578 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Médiation préalable à toute saisine d'huissier à l'égard des familles en situation précaire
La question est caduque