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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 10/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 37 trouvées
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Question n° 14898 posée par Mme Agnès Canayer
Application de la loi de 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14769 posée par M. Maurice Vincent
Accélération de la mise en oeuvre de la loi du 15 mai 1985
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0178C posée par Mme Michelle Meunier
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02085 posée par M. Roland Courteau
Situation des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20128 posée par M. Antoine Lefèvre
Numéro vert et plan Alerte-enlèvement
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22598 posée par Mme Patricia Schillinger
Recours à la résidence alternée en cas de séparation des parents
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21367 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Recours à la résidence alternée en cas de séparation des parents
La question est caduque
Pertinence