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262 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 245 trouvées
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Question n° 19783 posée par M. Louis Souvet
Transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22112 posée par M. Hubert Falco
Distorsion entre les délais de paiement (trente jours) dans le transport routier et ceux effectifs dans les marchés publics (quarante-cinq jours)
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 22158 posée par M. Philippe Richert
Situation des entreprises tributaires des transporteurs routiers et des loueurs de voitures
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22456 posée par Mme Françoise Henneron
Situation des entreprises faisant appel aux transporteurs routiers et loueurs de véhicules
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22548 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Délai de paiement dans le secteur des transports
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 17 trouvées
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Question n° 18513 posée par M. Marcel Vidal
Pratiques commerciales des opérateurs de téléphonie mobile
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 15210 posée par Mme Catherine Dumas
Tarifs douaniers appliqués aux exportations de bijoux vers la Chine
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 10325 posée par M. Christian Cointat
Encadrement des soldes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 16578 posée par M. Maurice Vincent
Protection des épargnants investissant sur les marché des changes non régulé
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25963 posée par M. Jean-Claude Leroy
Démarchages abusifs effectués par les fournisseurs d'énergie
La question est caduque
Pertinence