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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 19783 posée par M. Louis Souvet
Transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 19372 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Respect des droits des consommateurs en Haute-Normandie
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 04892 posée par M. Christian Cambon
Inquiétudes face au retour de l'utilisation des farines animales
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 06467 posée par M. Jean-Luc Fichet
Autorisation par la commission européenne du retour à l'utilisation des farines animales pour l'alimentation des poissons d'élevages à compter du 1er juin 2013
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 07972 posée par M. Christian Cambon
Manque de clarté sur la date limite de consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 13091 posée par M. Alain Dufaut
Monopole des caisses de sécurité sociale françaises
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 06244 posée par M. Édouard Courtial
Surréservation
La question est caduque
Pertinence