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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0511S posée par M. Daniel Soulage
Réglementation du commerce et de la distribution
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 0803S posée par M. André Rouvière
Lutte contre les offres non sollicitées par les consommateurs
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 0186S posée par M. Christian Cambon
Incidences de l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier concernant le règlement par chèque bancaire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
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Question n° 1134S posée par M. Claude Biwer
Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence